Données personelles

DONNEES PERSONNELLES(RGPD)

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Soucieuse de la protection de votre vie privée, JARDINS LOISIRS s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données à caractère personnel.

Dans le cadre de ses activités, JARDINS LOISIRS mets à disposition de ses clients un service de e-commerce accessible depuis le site internet www.jardins-loisirs.com.

Pour délivrer son service, JARDINS LOISIRS collecte des données à caractère personnel sur les individus. La collecte de données s’effectue sur le site internet JARDINS LOISIRS, par téléphone, ou en magasin.

Cette rubrique a pour objet de vous dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par JARDINS LOISIRS des données à caractère personnel de ses clients.

JARDINS LOISIRS, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site ou au format papier, le Client est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, JARDINS LOISIRS ne pourra accomplir ses prestations.

QUI COLLECTE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

La société qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de donnée est :

JL WEB – Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros – Siège social :ZA Les Portes de la Forêt – Rue de la Butte du Moulin – 77090 COLLEGIEN – 824 663 421 RCS MEAUX.

2. QUELLES SONT LES FINALITES DE LA COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES ET QUELLES SONT NOS RAISONS ?

2.1 BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS

La vie privée des utilisateurs est protégée par la règlementation. En vertu de la règlementation sur la protection des données, JARDINS LOISIRS n'est autorisée à utiliser les données personnelles de ses utilisateurs que si elle dispose d'une base juridique valable. JARDINS LOISIRS doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

• l'exécution d'un contrat (par exemple pour traiter et exécuter une commande de biens ou pour ouvrir et gérer un compte JARDINS LOISIRS), ou ;
• lorsque cela est dans l’intérêt légitime de JARDINS LOISIRS, ou ;
• Lorsque l’utilisateur a donné son consentement.

2.2 LES BASES JURIDIQUES DE JARDINS LOISIRS

La société JARDINS LOISIRS est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses clients pour effectuer les traitements suivants :

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée à la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande en cliquant ici

Les opérations de lutte contre la fraude et d’évaluation du risque de fraude ont fait l’objet d’une autorisation de la CNIL comme explicité au point 8.3.

3. A QUI VOS DONNEES SONT ELLES TRANSMISES ?

Vos données sont transmises à des partenaires de JARDINS LOISIRS qui peuvent traiter les données pour leur compte (ce sont des destinataires) ou uniquement pour le compte et selon les instructions de JARDINS LOISIRS (ce sont des sous-traitants).

Les destinataires des données sont :

• les établissements de financement et crédits
• Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude
• Les services de douane en cas de livraison à l’étranger
• Les partenaires commerciaux et notamment des régies marketing et publicitaires. 

JARDINS LOISIRS fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

• le paiement sécurisé
• l’expédition de vos commandes et de vos colis
• La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du site internet, des applications interne et du système d’information JARDINS LOISIRS.
• Le recueil des avis clients
• L’expédition des emails de prospection commerciale et des notifications mobiles

4. QUELS SONT MES DROITS SUR LES DONNEES

4.1. Quels sont mes droits ?

En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

• Un droit d’accès
• Un droit de rectification,
• Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données
• Un droit d’opposition au profilage
• Un droit à la limitation du traitement,
• Un droit à la portabilité de ses données

Enfin, lorsque JARDINS LOISURS détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.

4.2. Comment les exercer ?

Ces droits peuvent être exercés auprès de la société JARDINS LOISIRS qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :

Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :

Service Relations Clients Web Jardins Loisirs - 3, rue de la Butte du Moulin - ZA Les portes de la forêt 77090 COLLEGIEN, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande.

Par voie électronique, en cliquant ici

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

JARDINS LOISIRS adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

4.3. Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit d’opposition au profilage ?

En cas de l’exercice d’un droit d’opposition au profilage marketing, l’utilisateur est informé qu’il continuera à recevoir des sollicitations commerciales mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront plus ciblées selon ses centres d’intérêts de la personne.

4.4. Que faire ensuite ?

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence :

• En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/

5. QUEL EST LE SORT DE MES DONNEES APRES MON DECES ?

L’Utilisateur peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

L’Utilisateur peut formuler ses directives anticipées en cliquant ici.

6. COMBIEN DE TEMPS MES DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?

JARDINS LOISIRS a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs.

6.1. Règles générales concernant la gestion de la relation commerciale :

 Pour calculer la durée de conservation la plus pertinente, JARDINS LOISIRS distingue :

• les personnes dites « prospect » et n’ayant jamais effectué d’achat auprès de JARDINS LOISIRS et de ses partenaires
• les personnes dites « clients » ayant effectuées au moins 1’achat (y compris achat marketplace )

 Une durée de conservation distincte sera appliquée aux prospects et aux clients.

Concernant les prospects, le point de départ de la durée de conservation est la création du compte

Concernant les clients, le point de départ de la durée de conservation constitue le dernier achat de celui-ci chez JARDINS LOISIRS. La durée de conservation des données d’un client sera différente selon que ce dernier adhère ou non à un programme de fidélité.

6.2. Règles spécifiques concernant certains traitements de données :

 Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l’objet de durées de conservation spécifiques.

En voici quelques exemples :

• Les consignes concernant la lutte contre la fraude sont conservées 3 ans.
• Les factures liés aux achats sont conservées 10 ans.

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par JARDINS LOISIRS, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (cf. point 12).

 
7. QUELLES MESURES DE SECURITE SONT PRISES POUR PROTEGER MES DONNEES ?

Règles applicables aux données bancaires et à la carte bancaire

Afin d´assurer la sécurité des paiements, JARDINS LOISIRS utilise les services d’un prestataire, PAYLINE.
Lorsque vous passez une commande en paiement carte bancaire à JARDINS LOISIRS, notre système de prise de commande se connecte en temps réel avec le système PAYLINE qui collecte vos données et procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Les données sont stockées sur les serveurs PAYLINE et ne sont à aucun moment transmises sur les serveurs de JARDINS LOISIRS. PAYLINE fait la demande d’autorisation auprès de la banque et nous transmet un n° de transaction qui permet des opérations à hauteur du montant de l’autorisation.
Afin de pouvoir débiter le compte lors de la facturation ou de la créditer suite à un retour, PAYLINE garde les données bancaires associées au n° d’autorisation, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction (paiements après expédition de la marchandise) et au traitement des éventuelles réclamations (retours, litiges).

8. QUE FAUT-IL SAVOIR DES DONNEES COLLECTEES PAR LES RÉSEAUX SOCIAUX ?

JARDINS LOISIRS vous propose de recourir aux réseaux sociaux pour améliorer la relation commerciale et vous proposer des offres publicitaires ciblées sur ces réseaux.

L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec JARDINS LOISIRS (et comprenant notamment les outils Facebook, Facebook Connect, les boutons « partager » de Facebook, Instagram ou Twitter) est susceptible d’entrainer des échanges de données entre JARDINS LOISIRS et ces réseaux sociaux.

Par exemple, si vous êtes connecté au réseau social Facebook sur votre ordinateur et que vous consultez une page du site JARDINS LOISIRS, Facebook est susceptible de collecter cette information. De même, si vous cliquez sur le bouton « tweeter » sur une page du JARDINS LOISIRS, twitter collectera cette information.

JARDINS LOISIRS vous invite à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des données personnelles pouvant être transmises par ceux-ci.

 
9. DES DONNEES SUR LES MINEURS DE MOINS DE 16 ANS SONT ELLES COLLECTEES ?

Conformément aux conditions générales de vente, il est nécessaire d’avoir 16 ans pour créer un compte sur le site de JARDINS LOISIRS et effectuer des achats.

Lors de la création d’un compte, l’utilisateur a la faculté de communiquer les données de ses enfants. L’utilisateur est susceptible de transmettre à JARDINS LOISIRS des données concernant des mineurs de moins de 16 ans. Il s’assure d’être le titulaire de l’autorité parentale et consent expressement à transmettre ces données de mineurs à JARDINS LOISIRS.

 
10. VAIS-JE RECEVOIR DES SOLLICITATIONS COMMERCIALES ?

10.1. Principes applicables à Jardins Loisirs

JARDINS LOISIRS utilise vos coordonnées pour vous adresser des publicités ciblées notamment par email, courrier postal, sms, notification mobile, sur les réseaux sociaux ou des sites internet tiers.

Dans ce cadre, la société JARDINS LOISIRS s’engage à respecter les règles applicables à chaque canal de prospection.

10.2. Prospection par email

Ainsi, lors de la création de votre compte sur le site, il vous est expressément demandé votre consentement pour recevoir des offres de JARDINS LOISIRS par email

JARDINS LOISIRS ne vous adressera pas de sollicitations personnalisées par email ou sms si vous n’y avez pas consenti.

Il existe une exception dans l’hypothèse où l’Utilisateur, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant être démarché dès lors qu’il est déjà client de la société JARDINS LOISIRS et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues.

Dans tous les cas, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :

• Lors de la création du compte, cocher à « non » les cases liées à la prospection ;
• Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email
• Pour le sms, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci
• En contactant le service client.

11. EST-CE QUE JARDINS LOISIRS UTILISE DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS

Lors de l’utilisation de notre Service, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" déposés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

 
11.1. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

Il existe deux types de cookies :

• les cookies first party, déposés par JARDINS LOISIRS pour les besoins de la navigation et du fonctionnement du site ;
• des cookies third party déposés par des sociétés partenaires tierces afin d’identifier vos centres d’intérêt et de vous adresser des offres personnalisées. Ces cookies third party sont directement gérés par les sociétés qui les éditent et qui doivent également respecter la règlementation sur la protection des données.

 
11.2. POUR QUELLES RAISONS DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS SONT UTILISES ?

Les Cookies que JARDINS LOISIRS émet sur le site et l’application mobile nous permettent :
- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant nos services. A ce titre, nous avons recours à des cookies de mesure d’audience.
- d'adapter la présentation de notre Site selon le terminal utilisé;
- d’adapter la présentation de notre Site selon les affinités de chaque utilisateur ;
- de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte, service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
- de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ;
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à votre compte après un certain laps de temps ;
- partager des informations avec des annonceurs sur d’autres sites internet pour vos proposer des annonces publicitaires pertinentes et en adéquation avec vos centres d’intérêts. A ce titre, nous avons recours à des cookies publicitaires.
- partager des informations sur les réseaux sociaux. A ce titre, nous avons recours à des cookies permettant de partager sur ces réseaux.

 
11.3. COMMENT PARAMETRER LE DEPOT DES COOKIES, TAGS ET TRACEURS ?

Conformément à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, la société Jardins Loisirs recueille votre consentement préalable au dépôt des cookies publicitaires, de mesure d’audience et de partage vers les réseaux sociaux.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

11.3.1 Paramétrage de votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies ,
Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html ,
Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 ,
Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies ,
Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

11.3.2. Paramétrage du système d’exploitation de votre smartphone

Vous avez la possibilité de contrôler le dépôt des Cookies sur votre smartphone dans les règles du système d’exploitation.
Sur iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
Sur Android : https://support.google.com/chrome/topic/3434352

11.3.3. Paramétrage des cookies avec un outil proposé par Jardins Loisirs

Afin de se conformer à la règlementation, JARDINS LOISIRS utilise un outil permettant à l’internaute de paramètrer le dépôt des cookies lors de sa connexion sur le site www.jardins-loisirs.com

11.3.4. Liste d’opposition permettant de gérer le dépôt des cookies

Vous avez également la possibilité de vous opposer au dépôt des cookies en accédant au site internet http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Certains éditeurs de cookie déposés sur le site www.jardins-loisirs.com propose aux Utilisateurs de paramétrer le dépôt du cookie qu’ils proposent.

Cliquez sur le lien correspondant pour paramétrer le cookie de votre choix :

 
12. QU’EST-CE QUE LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNEES DE JARDINS LOISIRS

12.1. QUELLES SONT SES MISSIONS ?

Le délégué à la protection des données nommé au sein de Jardins Loisirs a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document.

Il veille notamment à établir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise et à s’assurer de la conformité de ceux-ci avec la réglementation et ses évolutions.

Il assure une sensibilisation des équipes et répond aux utilisateurs souhaitant exercer leurs droits concernant les données personnelles collectées par Jardins Loisirs

12.2. COMMENT CONTACTER LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Vous avez la possibilité de contacter le délégué à la protection des données à l’adresse dpo@jardins-loisirs.com

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de votre autorité de contrôle :

• En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/
• Au Royaume Uni, l’ICO : https://ico.org.uk/
• En Espagne, l’AEPD : http://www.agpd.es/portalwebAGPD/index-idfr-idphp.php
• Au Portugal, la CNPD : https://www.cnpd.pt/index.asp
• En Belgique, la CPVP : https://www.privacycommission.be/fr
• En Suisse, PFPDT : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home.html