Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du site internet www.jardins-loisirs.com

Dernière mise à jour le 02.02.2022

Le Site www.jardins-loisirs.com (ci-après le SITE) permet à toute personne consommateur et acheteur non professionnel d’accéder aux offres de produits et de services mis en ligne par la société Jardins Loisirs 77.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par société Jardins Loisirs 77, SAS au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 775 702 848, dont le siège social est situé à Collégien (77090)- 3 rue de la butte du moulin - N°TVA
FR83775702848, (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.jardins-loisirs.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet  www.jardins-loisirs.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.jardins-loisirs.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Elles sont mises à disposition sur le site et accessibles à tout moment.

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la Consommation.

ARTICLE 2 – Conditions d’accès et d’inscription

Le site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels, matériels et l’accès internet nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du site sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement et de la protection de son équipement informatique, des données stockées sur ses équipements et de son accès à internet.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre sans préavis, à tout moment et pour la durée qu’elle jugera nécessaire, afin d’en assurer la maintenance ou pour tout autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite une inscription, voir la création d’un compte personnel. Les identifiants d’accès au compte sont composés d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe strictement confidentiels. 

Le Client, utilisateur du site, s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, son adresse et les autres données nécessaires à l’accès au Site, et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la protection de ces informations et de leur utilisation.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises.

La durée de validité de l’inscription et/ou du compte est indéterminée. Le Client reconnait expressément que la Société peut, de plein droit et sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des fonctionnalités du Site. De son côté, le client, utilisateur du site, peut supprimer son compte personnel en faisant la demande via le formulaire de contact.

De la même manière, la Société pourra supprimer, sans préjudice de tout dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Client, résilier de plein droit ou suspendre, sans préavis et sans notification préalable, son compte personnel et procéder à sa désactivation en cas de de violation des présentes.

Pour acheter sur le Site, le Client doit être :

-          Une personne physique âgée de 18 ans minimum, garantissant d’avoir la capacité juridique ou bien d’être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site, ayant une adresse de livraison valide en France ;

-          Une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations relatives à son identité (Nom-Prénom), celle de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, son adresse de siège social, son numéro de téléphone, son adresse électronique.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.jardins-loisirs.com.

Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie) auquel le participant peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son ordinateur conformément aux indications fournies sur le site.

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.jardins-loisirs.com sont les suivants :

-  Matériels pour les espaces verts (tondeuses, robots, motoculteurs,…),

- Outils de jardins,

- Protections &EPI,

- Pièces détachées &consommables,

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.jardins-loisirs.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.jardins-loisirs.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur pour tout erreur ou omission.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet www.jardins-loisirs.com sont proposés à la vente pour sur le territoire français.

Les Produits présentés sur le site Internet www.jardins-loisirs.com sont proposés également  à la vente pour les territoires suivants : Belgique Luxembourg ; les présentes conditions générales sont accessibles dans les langues de ces pays. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Dans le cas d’une offre a une durée ayant une durée fixe, l’offre de Produits proposée à la vente sur le site Internet www.jardins-loisirs.com est valable  à compter de la date de début de validité de l’offre jusqu’à la date de fin de validité de l’offre mentionnée sur le produit.

ARTICLE 5 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Jardins Loisirs 77, 

SAS au capital de 1 000 000 €, 

Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 775 702 848, 

Siège social : Collégien (77090)- 3 rue de la butte du moulin -Za les Ports de la Forêt

N°TVA FR83775702848,

Email : serviceclients@jardins-loisirs.com

Téléphone : 01 60 06 44 44 

ARTICLE 6 - Commandes

6-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.jardins-loisirs.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-Cliquer sur le produit choisi

-Cliquer sur « ajouter au panier »

-Cliquer sur « valider la commande » ou « continuer mes achats »

- Vérifier le panier, ajouter le code promo, si le Client bénéficie d’un code promo, et cliquer sur «commander » ; Lors de chaque validation de commande, le client est dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. 

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La commande sur le site internet www.jardins-loisirs.com ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque le Client valide la commande en sélectionnant un mode de règlement et en acceptant les conditions générales de vente, en cochant la case prévue à cet effet, la commande est réputée définitivement conclue (cela matérialise l’accord sur la marchandise et sur le prix).

Cette validation implique l'acceptation, sans restriction, ni réserve, de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.jardins-loisirs.com. 

Le « clic » sur le bouton : "VALIDER MA COMMANDE", après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique de la part du client. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties. La commande est donc ferme pour le Client dès la validation de sa commande.

La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Le Client  reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant d'accéder à son compte client.

La vente n'est définitive pour la Société qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après validation et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ainsi que la prise en compte de la commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.jardins-loisirs.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur  se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour des raisons de limitation de fraudes, la Société se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier ses identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception des documents suscités. La Société se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.jardins-loisirs.com dans l’espace « Mon Compte ».

La Société s’engage à tout mettre en pour que les articles proposés à la vente soient en stock et disponibles à l’expédition. Néanmoins, la présence d'un article sur le site ne peut garantir sa disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de sa commande, le Vendeur s’engage à tenir informé le Client dans les plus brefs délais et à procéder le cas échéant un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de rupture totale ou d’impossibilité de trouver un produit de remplacement, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, ou en cas de refus du Client du produit de remplacement proposé, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement dans un délai maximal de 30 jours. Le remplacement ou remboursement de la commande initiale éteint toute réclamation de la part du Client, qui ne pourra réclamer aucun préjudice.

Dans le cadre de vente s’adressant à un Client non professionnel, le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de trois produits identiques.

Aucune commande d'un montant inférieur  à 0,50 euros TTC ne pourra être acceptée.

6-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

En cas de produits supplémentaires demandés par le Client et non disponibles sur le site internet, le Client pourra solliciter, via le service client, dans le cadre du formulaire de contact mis à sa disposition sur le site, un devis pour un ou plusieurs matériels non disponibles sur le site internet ; dans ce cas, la ou les commandes feront l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client par sa signature et la mention « bon pour accord »et valable pour une durée de trente (30) jours, à compter de la  date d'établissement. Le paiement devra intervenir dans les délais indiqués sur la facture et dans le cadre d’un règlement dans le cadre des modalités stipulées à l’article 8.1.

En cas de modification de commande par suite de l’indisponibilité du produit, la ou les commandes feront l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client par sa signature et la mention « bon pour accord »et valable pour une durée de trente (30) jours, à compter de la  date d'établissement. Le paiement devra intervenir dans les délais indiqués sur la facture et dans le cadre des modalités stipulées à l’article 8.1.

6-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Si pour quelque raison que ce soit l’Acheteur souhaite annuler sa commande avant qu’elle ne soit traitée, il doit impérativement adresser sa demande par mail à serviceclients@jardins-loisirs.com.

Toute annulation de commande après le traitement de la commande se fera dans les conditions « retours et droit de rétractation ». 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de  un (1) jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à cinq (5) % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 7 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.jardins-loisirs.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs affichés sur des sites Internet tiers (comparateurs, partenaires, …) n’auront aucune légitimité lors de la commande de produits par le Client sur le Site.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.jardins-loisirs.com.

Par défaut, les prix indiqués sur le site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, et portent la mention « TTC ». Les prix indiqués sont ceux de notre site internet www.jardins-loisirs.com et sont indépendants des prix pratiqués dans les magasins exploités sous l’enseigne Jardins Loisirs. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.jardins-loisirs.com, sur la commande après validation, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client..

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport, et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.jardins-loisirs.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Ils sont récapitulés avant validation définitive de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Les frais de port sont de 4,90€ pour toute commande de moins de 30kg livrée en France Métropole.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. La Société est en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses Produits.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

8-1 . Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé sur le site internet selon les modalités suivantes :

• Cartes bancaires

Le Vendeur accepte toutes les cartes bancaires suivantes :

• La Carte bleue, Visa, Mastercard et Eurocard

• La Carte American express

• L’e-carte bleue

Le Vendeur  ne stocke aucune donnée bancaire. Tout transite via Payline.

Le système de paiement PAYLINE intègre la norme de sécurité SSL. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Les données confidentielles (numéro de carte, date d'expiration) sont transmises codées directement sur le serveur Payline et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur du Vendeur. Le serveur Payline est lui-même directement connecté aux serveurs bancaires.

• PayPal

Le Client peut sélectionner le mode de paiement PayPal.
Il est alors redirigé vers son compte PayPal. Il doit s’identifier (ou créer un compte) et valider son paiement.
Une fois celui-ci accepté, le Client revient automatiquement sur le site internet www.jardins-loisirs.com pour terminer sa commande.

• Virement Bancaire

Le Client peut régler par virement bancaire. 

Une fois ce mode de règlement sélectionné, le Client reçoit un email lui précisant les coordonnées bancaires du vendeur afin de faire ce virement.

Cependant ce mode de règlement est plus long. Le Vendeur attend dans ce cas la réception du paiement pour déclencher le traitement de la commande.

• Paiement administratif

Les Collectivités, Mairies, ont la possibilité de régler leur commande par mandat administratif. 

Le déclenchement de la commande est effectif dès lors que le Vendeur reçoit le bon de commande signé et accompagné d’une copie du mandat administratif.

• Le paiement 4x par carte bancaire

Le Client peut enfin choisir  le paiement en 4x par carte bancaire, disponible entre 250€ TTC et 2000€ TTC d’achats.

Le paiement 4x par carte bancaire est souscrit par le Client directement depuis son panier. Cette souscription est valable uniquement pour la commande en cours, elle est soumise à éligibilité par Cofidis. 

Après avoir renseigné les informations demandées en ligne sur le formulaire la réponse est immédiate. Le Client reçoit un email de confirmation de son paiement en 4xCB ainsi qu’un échéancier dès la validation de sa commande.  

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable pour tout refus de paiement en 4x.

• Le paiement par chèque bancaire

Le Client peut régler par chèque bancaire ; celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Vendeur attend dans ce cas la réception du paiement pour déclencher le traitement de la commande.

Le Client peut également procéder au paiement de sa commande lors du retrait de cette dernière, en magasin,  dans l’un des points de vente  du Vendeur, référencés sur le site internet.

8-2 . Paiement –retard de paiement

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. 
Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande, s’il y a lieu, est acquis de plein droit et ne peut donner lieu aucun remboursement.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros , sans préjudice des pénalités de retard figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de la facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2% du montant TTC du
prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 9 - Livraisons

9-1 . Frais d’expédition

Les frais d’expédition du Vendeur sont disponibles sur le site – onglet « Livraisons & Réception »

Des frais forfaitaires d’expédition, englobant des frais de traitement des commandes, d’emballage et de transport, sont indiqués lors de la commande et s’ajoutent au prix des produits sous l'intitulé "total frais de port". 

Des frais d'expéditions supplémentaires sont appliqués sur les produits longs et/ou encombrants, sur les produits "TOP VENTE" ainsi que la taxe de transport sur les lubrifiants dès 5 litres. Ces frais en sus ne peuvent s'appliquer au frais de port standard.

Le Client peut choisir le retrait de sa commande dans les points de vente  du Vendeur, référencés sur le site internet, sans frais pour des produits non montés.

Les frais de transport des commandes passées sur le site  sont valables pour la France métropolitaine.

Si le Client souhaite se faire livrer dans les îles, les DOM TOM ou à l’étranger, il peut faire établir un devis en envoyant un mail à serviceclients@jardins-loisirs.com.

En cas de livraison d’un produit à l’étranger le Client est l'importateur du produit concerné.

Dans ce cas, des droits de douane, d'importation ou toute autre taxe locale sont susceptibles d'être exigibles par les autorités locales. Ceux-ci ne relèvent pas du ressort de la Société, ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de charges que de déclarations ou de paiement. La Société conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

9-2 . Modalités et délais de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois avec  la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation.

La disponibilité de chaque produit est indiquée à titre indicatif dans sa fiche correspondante sur le site : les délais de livraison (à partir du moment où le colis est parti) varient en fonction des modes de livraison et de la nature des produits : soit de 48 h à 72 h pour des colis inférieurs à 30kg, soit de 72 h à 1 semaine pour les colis supérieurs à 30 kg, soit pour les colis dits « non mécanisables » selon le délais indiqués par le transporteur.

Une commande payée par virement ne sera traitée qu’après un délai de traitement du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront ceux de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits, le Client est aussitôt prévenu par e-mail.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de retard de livraison, par colis ou par transporteur, le Client peut contacter le service client du Vendeur en utilisant le formulaire de contact pour connaître les délais d’acheminement de son colis. 

La Société invite le Client à lui signaler tout retard de trois  (3)jours par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de permettre à la Société de démarrer une enquête auprès de la poste ou du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier habituellement de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client, c’est-à-dire l' « adresse de livraison » que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, la poste/le transporteur considère le colis comme perdu, et la Société renverra un produit de remplacement, à ses frais.

Le délai de livraison donné par la Société est estimatif et peut varier selon les délais de production, les transporteurs, les conditions climatiques ou tout autre impondérable indépendant de la volonté du Vendeur.

9-3 . Livraison par colis ou transporteur

En fonction des articles achetés sur le site, les commandes pourront être livrées soit par colis postal, soit par transporteur.

Livraison par colis

Les articles de moins de 30kg et respectant certaines contraintes de taille et de résistance seront envoyés par TNT. Le délai de livraison en TNT suivi est de 48/72h (2 jours ouvrés). Le délai moyen entre le traitement de la commande et la livraison effective est en moyenne de 5 jours ouvrés. Les produits sont livrés à l' « adresse de livraison » que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

Livraison par transporteur

Pour toute livraison par transporteur, le Vendeur se réserve le droit de recontacter le Client pour une éventuelle modification des délais de livraison. En cas de désaccord sur le délai de livraison, la vente sera annulée et la commande remboursée dans les plus brefs délais. Le délai de livraison par transporteur pourra varier en fonction des articles commandés de 2 à 15 jours ouvrés à partir de la date de départ des entrepôts du Vendeur. Après validation de la commande, le service livraison di Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par mail afin de préciser le délai de livraison.

Le Client   doit mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières, recul pour les produits de grande dimension, etc…).

Le transporteur prend rendez-vous avec le Client quelques jours avant la date de livraison par téléphone. Pour la livraison standard offerte, la prise de rendez-vous n'est pas garantie. Le créneau de livraison est large : par demi-journée ou journée, en fonction des régions et des transporteurs.

Les livraisons par transporteur s'effectuent uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

L'impossibilité pour les transporteurs du Vendeur de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence du Client  ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à l’annulation de la commande par La Société.

Pour le transport vers la Corse, DOM TOM et l’Outremer, il est nécessaire de consulter le Vendeur  par avance.

Les risques du produit sont transférés au Client lors de la livraison ou à la date de la première présentation des produits par les transporteurs à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

9-4 . Réception et réclamations

Le Client  doit procéder, lors de la livraison et en présence du livreur, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels erreurs de livraison, avaries, manquants, défauts , non conformités ou autres vices apparents. 

Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques avant la signature du bon de transport. 

Les mentions généralistes du type "Sous réserve de déballage" ne sont pas recevables par les assurances des transporteurs et les marchandises doivent impérativement être déballées en présence du transporteur pour contrôle.

En cas de réclamation pour avarie, colis manquant ou non-conformité du produit, le Client devra contacter le Vendeur par mail ou téléphone de suite et au plus tard dans les 48h suivant la livraison.

Pour cela, le Client doit  contacter le Vendeur en indiquant le numéro de la commande et les références des pièces à retourner :

Soit par courrier à : Jardins Loisirs, 3 rue de la Butte du Moulin - ZA Les Portes de la Forêt 77090 Collégien

Soit par email : serviceclients@jardins-loisirs.com

Le Client  devra :

Porter sur le bon de transport les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.

L’indication des mentions du type "cartons reçus en bon état" ou "emballage en bon état" privent le Client de toute possibilité de recours.

Le Client devra adresser dans les meilleurs délais, par courrier ou par mail, sa réclamation au Vendeur, accompagnée si possible de photos prouvant les avaries constatées.

Le Client devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification, notamment des photos de l'avarie constatée, quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser au Vendeur, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, le Client devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-8 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour le Client en application de l’article L217-11 du Code de la Consommation.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur en application des dispositions de l’article L217-10 du Code de la consommation.

9-5 . Retards
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 , L216-7 et L241-4 du Code de la Consommation.  

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

9-6 . Transporteur indépendant

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf transporteur indépendant choisi par le Client.

ARTICLE 11 – Retours - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet  www.jardins-loisirs.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client en application des dispositions de l’article L223-21 du Code de la Consommation.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours  à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Le vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts du bien vendu au sens des articles 1641 et suivant du Code Civil est :

Jardins Loisirs
Service SAV Internet
3 rue de la Butte du Moulin - ZA Les Portes de la Forêt
77090 Collégien

A ce titre, les demandes doivent être adressées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante sus-indiqué.

Et doivent comporter :

-          les coordonnées du Client ;

-          les références du produit ;

-          les motifs de la réclamation.

Le Vendeur  attire l’attention de l’acheteur sur le fait que cette garantie exclut le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit.

(le Client doit notamment respecter la notice d’emploi et les conditions d’entretien et de nettoyage des produits, telles qu’indiquées sur l’étiquette, sur le site du fabricant ou sur le site Internet www.jardins-loisirs.com).

Les Produits vendus sur le site Internet www.jardins-loisirs.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Sont reproduits en fin des présentes conditions générales de vente les articles relatifs à la garantie légale.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison hors de France, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de la non-livraison d'un produit pour rupture de stock, indisponibilité, arrêt de la production chez le fabricant ou cas de force majeure. La Société décline de ce fait toute responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais divers.

ARTICLE 13 – Réserve de Propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des produits.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.jardins-loisirs.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code la Propriété Industrielle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Industrielle sauf autorisation préalable du Vendeur.

ARTICLE 15 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Vendeur a procédé à la déclaration afférente à la collecte et au traitement des Données Personnelles des Clients auprès de la CNIL sous le numéro 2042246.

Le site www.jardins-loisirs.com peut ainsi collecter les données personnelles telles que civilité, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, email, adresse IP, localisation géographique, données de navigation.

Le site www.jardins-loisirs.com traite ces informations aux fins de gestion des comptes des internautes, d’exécution des commandes, d’émission des factures, de gestion de la relation avec les Clients, de promotion de ses offres auprès de ceux-ci, de réalisation d’analyses et de statistiques, ou encore dans le cadre de programme de fidélité, de l’organisation de jeux-concours ou toutes autres opérations promotionnelles, ainsi que pour la gestion des avis des internautes sur nos produits et services, ce que l’acheteur accepte.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, 

Jardins Loisirs
Service SAV Internet
Rue de l'Europe
89100 MAILLOT

Pour tout complément ou rectification, le Client peut envoyer au Vendeur les nouvelles données par courrier électronique en utilisant notre formulaire de contact ou par lettre à l'adresse susmentionnée.

Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à des tiers.

Ces données seront conservées pendant un délai de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

ARTICLE 16 – Force Majeure

En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure, le Vendeur  ne sera pas responsable.

Selon les dispositions de l'article 1218 du Code Civil il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ; la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d’extériorité.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure :

-          Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux, les restrictions réglementaires, les attentats... ;

-          Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles....

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit pour force majeure le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

ARTICLE 17 – Modification des conditions générales de vente

Le Vendeur  se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, notamment afin de se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Toutes autres Conditions Générales de Vente produite par le Clients n’auront aucune valeur légale et ne pourront engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 18 – Consignes de sécurité et de risques

Inhérents à nos produits, le client s’engage à respecter :

• Les caractéristiques techniques du produit offert à la vente et le type d'utilisation à laquelle ce produit se destine.

• Les informations sur les risques potentiels inhérents à l'utilisation des produits et de la nécessité d'utiliser, le cas échéant, des équipements de protection individuelle disponible sur le site.

• Les consignes de mise en route, d'utilisation, d'entretien et de sécurité à respecter en référence à la notice d'utilisation fournie avec le produit.

• L'obligation d’être adulte âgée de plus de 18 ans.

• L'obligation de lire la notice d'utilisation avant la première utilisation et de se conformer à l'ensemble des consignes y figurant à chaque utilisation de la machine.

• L'obligation de transmettre la notice d'utilisation et toutes les informations nécessaires avant toute utilisation si la machine est confiée à un tiers par le Client.

• Toute machine a été livrée avec la notice d’utilisation, et le Vendeur demande à ce que le Client lise attentivement cette notice avant utilisation. Si toutefois pour une raison ou pour une autre le Client n’a pas réceptionné cette notice dans son colis, il est demandé de ne pas utiliser la machine et de le faire savoir immédiatement avant l’utilisation de la machine à serviceclients@jardins-loisirs.com

ARTICLE 19 – Bloctel

Le Client est informé qu’il peut peuvent ainsi s'inscrire gratuitement sur le registre d’opposition dénommé loctel, en y rentrant leur(s) numéro(s) de téléphone fixe(s) et/ou portable(s), sur le site www.bloctel.gouv.fr (http://www.bloctel.gouv.fr/) au titre des présentes conditions générales , rappelé dans la rubrique « Contactez-nous ».

L’article L 223-1 du code de la consommation dispose :

« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.

Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique :

1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;

2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.

Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »

ARTICLE 20 – Droit applicable - Langue

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile en son siège.

ARTICLE 22 – Médiation

Conformément à l'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et au Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur, dès lors qu'un litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement avec le Service Clients.

Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

Ce dispositif de médiation peut être joint par en se connectant au site www.cmap.fr, ou par voie postale à l’adresse 39 Av. Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS.

En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

ANNEXE

I -Garantie légale de conformité - Garantie légale des vices cachés – Garantie commerciale

• (reproduction des art. L. 217-4, L. 217-5, L. 217-8 à 17 du code de la consommation).

• Article L217-4 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-5 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-8 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-9 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-10 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-11 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-12 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-13 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-14 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-15 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-16 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-17 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• reproduction des art. L217-21 à 23 du Code de la Consommation).

• Article L217-21 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
  

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.

Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

• Article L217-22 Modifié par LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
  

La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.

En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.

Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

• Article L217-23 Modifié par LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
  

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.

Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.

Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.

Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

• (reproduction des art. 1641 et 1648, alinéa 1 du code civil).

• Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

II -Formulaire de rétractation (téléchargeable sur le site)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.jardins-loisirs.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de

Jardins Loisirs 77,

SAS au capital de 1 000 000 €,

Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 775 702 848,

Siège social : Collégien (77090)- 3 rue de la butte du moulin -Za les Ports de la Forêt

Email : serviceclients@jardins-loisirs.com

Téléphone : 01 60 06 44 44

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du ………………..

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :