Conditions d'utilisation professionnelles

Conditions générales d’utilisation du site internet www.jardins-loisirs.com  - 

Dernière mise à jour le 02.02.2022

Le Site www.jardins-loisirs.com (ci-après le SITE) permet à tout Client ou Acheteur Professionnel d’accéder aux offres de produits mis en ligne par la société Jardins Loisirs 77.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Jardins Loisirs 77, SAS au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 775 702 848, dont le siège social est situé à Collégien (77090)- 3 rue de la butte du moulin - N°TVA
FR83775702848, (« Le Fournisseur») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs Professionnel ou l'Acheteur Professionnel») qui lui en font la demande, via le site internet www.jardins-loisirs.com du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants :

-  Matériels pour les espaces verts (tondeuses, robots, motoculteurs,…),

- Outils de jardins,

- Protections &EPI,

- Pièces détachées &consommables,

(« Les Produits »).

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur Professionnel, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur Professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur Professionnel, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur Professionnel, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet  www.jardins-loisirs.comet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat par l’Acheteur Professionnel est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.jardins-loisirs.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Elles sont mises à disposition sur le site et sont accessibles à tout moment sur le site.

ARTICLE 2 – Conditions d’accès et d’inscription

Le site est accessible gratuitement à tout Acheteur Professionnel disposant d’un accès internet. Tous les logiciels, matériels et l’accès internet nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du site sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement et de la protection de son équipement informatique, des données stockées sur ses équipements et de son accès à internet.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre sans préavis, à tout moment et pour la durée qu’elle jugera nécessaire, afin d’en assurer la maintenance ou pour tout autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite une inscription, voir la création d’un compte personnel. Les identifiants d’accès au compte sont composés d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe strictement confidentiels.

L’Acheteur Professionnel, utilisateur du site, s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, son adresse et les autres données nécessaires à l’accès au Site, et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la protection de ces informations et de leur utilisation.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises.

La durée de validité de l’inscription et/ou du compte est indéterminée. L’Acheteur Professionnel reconnait expressément que la Société peut, de plein droit et sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des fonctionnalités du Site. De son côté, l’Acheteur Professionnel, utilisateur du site, peut supprimer son compte personnel en faisant la demande via le formulaire de contact.

De la même manière, la Société pourra supprimer, sans préjudice de tout dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Acheteur professionnel, résilier de plein droit ou suspendre, sans préavis et sans notification préalable, son compte personnel et procéder à sa désactivation en cas de de violation des présentes.

Pour acheter sur le Site, l’Acheteur professionnel doit être :

-          Une personne physique âgée de 18 ans minimum, garantissant d’avoir la capacité juridique ou bien d’être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site, ayant une adresse de livraison valide en France ;

-          Une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations relatives à son identité (Nom-Prénom), celle de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, son adresse de siège social, son numéro de téléphone, son adresse électronique.

L’Acheteur professionnel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.jardins-loisirs.com.

Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie) auquel le participant peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son ordinateur conformément aux indications fournies sur le site.

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.jardins-loisirs.com sont les suivants :

-  Matériels pour les espaces verts (tondeuses, robots, motoculteurs,…),

- Outils de jardins,

- Protections &EPI,

- Pièces détachées &consommables,

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.jardins-loisirs.com.

L’Acheteur Professionnel est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur professionnel.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.jardins-loisirs.comne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur pour tout erreur ou omission.

L’Acheteur Professionnel est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur Professionnel.

Les Produits présentés sur le site Internet www.jardins-loisirs.com sont proposés à la vente pour sur le territoire français.

Les Produits présentés sur le site Internet www.jardins-loisirs.com sont proposés également  à la vente pour les territoires suivants : Belgique Luxembourg ; les présentes conditions générales sont accessibles dans les langues de ces pays.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur Professionnel est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur Professionnel.

ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Produits 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Dans le cas d’une offre a une durée ayant une durée fixe, l’offre de Produits proposée à la vente sur le site Internet www.jardins-loisirs.comest valable  à compter de la date de début de validité de l’offre jusqu’à la date de fin de validité de l’offre mentionnée sur le produit.

ARTICLE 5 - Commandes 

5-1 . Passation de la commande

L’Acheteur Professionnel a la possibilité de vérifier, sur le site internet, le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation par l’onglet « valider ma commande ».

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La commande sur le site internet www.jardins-loisirs.com ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque l’Acheteur Professionnel valide la commande en sélectionnant un mode de règlement et en acceptant les conditions générales de vente, en cochant la case prévue à cet effet, la commande est réputée définitivement conclue (cela matérialise l’accord sur la marchandise et sur le prix).

Cette validation implique l'acceptation, sans restriction, ni réserve, de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.jardins-loisirs.com.

Le « clic » sur le bouton : "VALIDER MA COMMANDE", après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique de la part de l’Acheteur professionnel. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte de l’Acheteur professionnel. L’Acheteur Professionnel  reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant d'accéder à son compte client.

La vente n'est définitive pour le Fournisseur qu'après l'envoi à l’Acheteur Professionnel de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après validation et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ainsi que la prise en compte de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur professionnel.

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur Professionnel avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour des raisons de limitation de fraudes, le Fournisseur se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander à l’Acheteur Professionnel de justifier ses identité et lieu de domicile ou siège, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception des documents suscités. Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.

Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur Professionnel avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L’Acheteur Professionnel pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.jardins-loisirs.com dans l’espace « Mon Compte ».

La Société s’engage à tout mettre en pour que les articles proposés à la vente soient en stock et disponibles à l’expédition. Néanmoins, la présence d'un article sur le site ne peut garantir sa disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de sa commande, le Fournisseur s’engage à tenir informé l’Acheteur Professionnel, dans les plus brefs délais, et à procéder le cas échéant un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de rupture totale ou d’impossibilité de trouver un produit de remplacement, le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur Professionnel dans les meilleurs délais. Dans ce cas, ou en cas de refus de l’Acheteur Professionnel  du produit de remplacement proposé, le Fournisseur s’engage à procéder au remboursement dans un délai maximal de 30 jours. Le remplacement ou remboursement de la commande initiale éteint toute réclamation de la part de l’Acheteur Professionnel, qui ne pourra réclamer aucun préjudice.

5-2 . Modification

Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

En cas de produits supplémentaires demandés par l’Acheteur Professionnel  et non disponibles sur le site internet, l’Acheteur Professionnel  pourra solliciter, via le service client, dans le cadre du formulaire de contact mis à sa disposition sur le site, un devis pour un ou plusieurs matériels non disponibles sur le site internet ; dans ce cas, la ou les commandes feront l'objet d'un devis préalablement accepté par l’Acheteur Professionnel  par sa signature et la mention « bon pour accord »et valable pour une durée de trente (30) jours, à compter de la  date d'établissement. Le paiement devra intervenir dans les délais indiqués sur la facture et dans le cadre d’un règlement dans le cadre des modalités stipulées à l’article 7.1.

En cas de modification de commande par suite de l’indisponibilité du produit, la ou les commandes feront l'objet d'un devis préalablement accepté par l’Acheteur Professionnel  par sa signature et la mention « bon pour accord »et valable pour une durée de trente (30) jours, à compter de la  date d'établissement. Le paiement devra intervenir dans les délais indiqués sur la facture et dans le cadre des modalités stipulées à l’article 7.1.

5-3 . Annulation 

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur Professionnel  après son acceptation par le Fournisseur moins de un (1) jour  au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à cinq (5) % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur professionnel, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

Si pour quelque raison que ce soit l’Acheteur Professionnel souhaite annuler sa commande avant qu’elle ne soit traitée, il doit impérativement adresser sa demande par mail à serviceclients@jardins-loisirs.com.

Toute annulation de commande après le traitement de la commande se fera dans les conditions « retours  ». 

ARTICLE 6 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur Professionnel.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur sur le site internet www.jardins-loisirs.com.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur Professionnel concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur Professionnel par le Fournisseur.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, les tarifs affichés sur des sites Internet tiers (comparateurs, partenaires, …) n’auront aucune légitimité lors de la commande de produits par l’Acheteur professionnel sur le Site.

Les prix indiqués sont ceux de notre site internet www.jardins-loisirs.com et sont indépendants des prix pratiqués dans les magasins exploités sous l’enseigne Jardins Loisirs.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.jardins-loisirs.com, sur la commande après validation, le Fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur Professionnel.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport, frais de douane et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.jardins-loisirs.comet calculés préalablement à la passation de la commande. Ils sont récapitulés avant validation définitive de la commande.

Si l’Acheteur professionnel demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par l’Acheteur professionnel, sont intégralement à sa charge. Les frais de port sont de 4,90€ TTC pour toute commande de moins de 30kg pour une livraison en France Métropole.

Le paiement demandé à l’Acheteur professionnel correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.

Le Fournisseur est en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses Produits.

Une facture est établie par le Fournisseur et remise à l’Acheteur professionnel lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

7-1 . Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’ Acheteur professionnel par voie de paiement sécurisé sur le site internet selon les modalités suivantes :

• Cartes bancaires

Le Fournisseur accepte toutes les cartes bancaires suivantes :

• La Carte bleue, Visa, Mastercard et Eurocard

• La Carte American express

• L’e-carte bleue

Le Fournisseur   ne stocke aucune donnée bancaire. Tout transite via Payline.

Le système de paiement PAYLINE intègre la norme de sécurité SSL. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l’Acheteur professionnel, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Les données confidentielles (numéro de carte, date d'expiration) sont transmises codées directement sur le serveur Payline et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur du Fournisseur. Le serveur Payline est lui-même directement connecté aux serveurs bancaires.

• PayPal

L’Acheteur Professionnel peut sélectionner le mode de paiement PayPal.

Il est alors redirigé vers son compte PayPal. Il doit s’identifier (ou créer un compte) et valider son paiement.

Une fois celui-ci accepté, l’ Acheteur professionnel revient automatiquement sur le site internet www.jardins-loisirs.compour terminer sa commande.

• Virement Bancaire,

L’Acheteur professionnel peut régler par virement bancaire.

Une fois ce mode de règlement sélectionné, l’ Acheteur professionnel reçoit un email lui précisant les coordonnées bancaires du vendeur afin de faire ce virement.

Cependant ce mode de règlement est plus long. Le Fournisseur attend dans ce cas la réception du paiement pour déclencher le traitement de la commande.

• Chèque bancaire

L’Acheteur professionnel peut régler par chèque bancaire ; celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Fournisseur attend dans ce cas la réception du paiement pour déclencher le traitement de la commande.

Les paiements effectués par l'Acheteur Professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

L’Acheteur Professionnel  peut également procéder au paiement de sa commande lors du retrait de cette dernière, en magasin,  dans l’un des points de vente  du Fournisseur, référencés sur le site internet.

7-2 . Paiement – acompte – retard de paiement 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’ Acheteur professionnel peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par l’ Acheteur professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’ Acheteur professionnel au-delà de la date de la facture, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’ Acheteur professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’ Acheteur professionnel.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ainsi que
d’annuler les remises accordées.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur Professionnel d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur Professionnel en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur Professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur Professionnel, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande, s’il y a lieu, est acquis de plein droit à titre d'indemnisation forfaitaire, et ne peut donner lieu  aucun remboursement, et ce sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur Professionnel.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur Professionnel dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur Professionnel s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 9– Remises - Ristournes

L'Acheteur Professionnel pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 10 - Livraisons 

10-1 . Frais d’expédition

Les frais d’expédition du Vendeur sont disponibles sur le site – onglet « Livraisons & Réception »

Des frais forfaitaires d’expédition, englobant des frais de traitement des commandes, d’emballage et de transport, sont indiqués lors de la commande et s’ajoutent au prix des produits sous l'intitulé "total frais de port".

Des frais d'expéditions supplémentaires sont appliqués sur les produits longs et/ou encombrants, sur les produits "TOP VENTE" ainsi que la taxe de transport sur les lubrifiants dès 5 litres. Ces frais en sus ne peuvent s'appliquer au frais de port gratuit ;lesquels sont appliqués lors d’un minimum d'achat de 99 euros TTC (produits standard).

L’ Acheteur professionnel peut choisir le retrait de sa commande dans les points de vente  du Fournisseur, référencés sur le site internet,, sans frais pour des produits non montés.

Les frais de transport des commandes passées sur le site  sont valables pour la France métropolitaine.

Si l’Acheteur professionnel souhaite se faire livrer dans les îles, les DOM TOM ou à l’étranger, il peut faire établir un devis en envoyant un mail à serviceclients@jardins-loisirs.com.

En cas de livraison d’un produit à l’étranger l’Acheteur professionnel est l'importateur du produit concerné.

Dans ce cas, des droits de douane, d'importation ou toute autre taxe locale sont susceptibles d'être exigibles par les autorités locales. Ceux-ci ne relèvent pas du ressort de la Société, ils seront à la charge de l’Acheteur professionnel et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de charges que de déclarations ou de paiement. La Société conseille à l’Acheteur professionnel de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

10-2 . Modalités et délais de livraison

 La livraison est constituée par le transfert à l’ Acheteur professionnel de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois avec  la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation.

La disponibilité de chaque produit est indiquée à titre indicatif dans sa fiche correspondante sur le site : les délais de livraison (à partir du moment où le colis est parti) varient en fonction des modes de livraison et de la nature des produits : soit de 48 h à 72 h pour des colis inférieurs à 30kg, soit de 72 h à 1 semaine pour les colis supérieurs à 30 kg, soit pour les colis dits « non mécanisables » selon le délais indiqués par le transporteur.

Une commande payée par virement ne sera traitée qu’après un délai de traitement du règlement.

Les délais de disponibilité comme d'expédition seront ceux de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits, l’Acheteur professionnel est aussitôt prévenu par e-mail.

Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur professionnel dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de retard de livraison, par colis ou par transporteur, l’Acheteur professionnel peut contacter le service client du Fournisseur en utilisant le formulaire de contact  pour connaître les délais d’acheminement de son colis.

La Société invite l’Acheteur professionnel à lui signaler tout retard de trois (3) jours par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de permettre à la Société de démarrer une enquête auprès de la poste ou du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier habituellement de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Acheteur professionnel, c’est-à-dire l' « adresse de livraison » que l’Acheteur professionnel a indiquée au cours du processus de commande. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, la poste/le transporteur considère le colis comme perdu, et la Société renverra un produit de remplacement, à ses frais.

Le délai de livraison donné par la Société est estimatif et peut varier selon les délais de production, les transporteurs, les conditions climatiques ou tout autre impondérable indépendant de la volonté du Fournisseur.

10-3 . Livraison par colis ou transporteur

En fonction des articles achetés sur le site, les commandes pourront être livrées soit par colis postal, soit par transporteur.

Livraison par colis

Les articles de moins de 30kg et respectant certaines contraintes de taille et de résistance seront envoyés par TNT. Le délai de livraison en TNT suivi est de 48/72h (2 jours ouvrés). Le délai moyen entre le traitement de la commande et la livraison effective est en moyenne de 5 jours ouvrés. Les produits sont livrés à l' « adresse de livraison » que l’Acheteur professionnel a indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

Livraison par transporteur

Pour toute livraison par transporteur, le Fournisseur se réserve le droit de recontacter l’Acheteur professionnel pour une éventuelle modification des délais de livraison. En cas de désaccord sur le délai de livraison, la vente sera annulée et la commande remboursée dans les plus brefs délais.

Le délai de livraison par transporteur pourra varier en fonction des articles commandés de 2 à 15 jours ouvrés à partir de la date de départ des entrepôts du Vendeur. Après validation de la commande, le service livraison du Fournisseur prendra contact avec l’ Acheteur professionnel par téléphone ou par mail afin de préciser le délai de livraison.

La livraison sera effectuée au lieu de livraison désigné par l’Acheteur ou en magasin, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur professionnel.

L’ Acheteur professionnel   doit mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières, recul pour les produits de grande dimension, etc…).

Le transporteur prend rendez-vous avec l’Acheteur professionnel quelques jours avant la date de livraison par téléphone. Pour la livraison standard offerte, la prise de rendez-vous n'est pas garantie. Le créneau de livraison est large : par demi-journée ou journée, en fonction des régions et des transporteurs.

Les livraisons par transporteur s'effectuent uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Il appartient à l’Acheteur professionnel de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

L'impossibilité pour les transporteurs du Vendeur de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence de l’Acheteur professionnel  ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à l’annulation de la commande par La Société.

Pour le transport vers la Corse, DOM TOM et l’Outremer, il est nécessaire de consulter le Fournisseur  par avance.

Les risques du produit sont transférés à l’ Acheteur professionnel lors de la livraison ou à la date de la première présentation des produits par les transporteurs à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

10-4 . Réception et réclamations

L’Acheteur professionnel  doit procéder, lors de la livraison et en présence du livreur, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels erreurs de livraison, avaries, manquants, défauts, non conformités ou autres vices apparents.

L’ Acheteur professionnel doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques avant la signature du bon de transport.

Les mentions généralistes du type "Sous réserve de déballage" ne sont pas recevables par les assurances des transporteurs et les marchandises doivent impérativement être déballées en présence du transporteur pour contrôle.

En cas de réclamation pour avarie, colis manquant ou non-conformité du produit, l’Acheteur professionnel devra contacter le Fournisseur  par mail ou téléphone de suite et au plus tard dans les 48h suivant la livraison.

Pour cela, l’Acheteur professionnel doit  contacter le Vendeur en indiquant le numéro de la commande et les références des pièces à retourner :

Soit par courrier à : Jardins Loisirs, 3 rue de la Butte du Moulin - ZA Les Portes de la Forêt 77090 Collégien

Soit par email : serviceAcheteur professionnels@jardins-loisirs.com

L’ Acheteur professionnel  devra :

Porter sur le bon de transport les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes.

L’indication des mentions du type "cartons reçus en bon état" ou "emballage en bon état" privent le Acheteur professionnel de toute possibilité de recours.

L’Acheteur professionnel devra adresser dans les meilleurs délais, par courrier ou par mail, sa réclamation au Vendeur, accompagnée si possible de photos prouvant les avaries constatées.

L’ Acheteur professionnel devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification, notamment des photos de l'avarie constatée, quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser au Fournisseur, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l’ Acheteur professionnel devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Fournisseur.

Le Fournisseur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’ Acheteur professionnel, dans un délai de trente (30) jours après leur réception.

10-5 . Retards

Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Acheteur professionnel dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur Professionnel en cas de retard de livraison n'excédant pas  cinq (5) jours ouvrables.

En cas de retard supérieur à cinq (5) jours ouvrables, l'Acheteur Professionnel pourra demander la résolution de la vente, sans indemnité. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur Professionnel ou en cas de force majeure.

10-6 . Transporteur indépendant 

Lorsque le Acheteur professionnel s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Acheteur professionnel reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Acheteur professionnel concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Acheteur professionnel.

ARTICLE 11 - Transfert de propriété - Transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’ Acheteur professionnel, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

L'Acheteur Professionnel reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient des garanties légales, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.jardins-loisirs.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code la Propriété Industrielle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Industrielle sauf autorisation préalable du Vendeur.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Vendeur a procédé à la déclaration afférente à la collecte et au traitement des Données Personnelles des Acheteur professionnels auprès de la CNIL sous le numéro 2042246.

Le site www.jardins-loisirs.com peut ainsi collecter les données personnelles telles que civilité, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, email, adresse IP, localisation géographique, données de navigation.

Le site www.jardins-loisirs.com traite ces informations aux fins de gestion des comptes des internautes, d’exécution des commandes, d’émission des factures, de gestion de la relation avec les Acheteurs professionnels, de promotion de ses offres auprès de ceux-ci, de réalisation d’analyses et de statistiques, ou encore dans le cadre de programme de fidélité, de l’organisation de jeux-concours ou toutes autres opérations promotionnelles, ainsi que pour la gestion des avis des internautes sur nos produits et services, ce que l’acheteur accepte.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Acheteur professionnel dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur,

Jardins Loisirs
Service SAV Internet
Rue de l'Europe
89100 MAILLOT

Pour tout complément ou rectification, l’ Acheteur professionnel peut envoyer au Fournisseur les nouvelles données par courrier électronique en utilisant notre formulaire de contact ou par lettre à l'adresse susmentionnée.

Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer les données personnelles du Acheteur professionnel à des tiers.

Ces données seront conservées pendant un délai de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

ARTICLE 15 – Force Majeure

En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure, le Fournisseur  ne sera pas responsable.

Selon les dispositions de l'article 1218 du Code Civil il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ; la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d’extériorité.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure :

-          Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux, les restrictions réglementaires, les attentats... ;

-          Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles....

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit pour force majeure le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

ARTICLE 16 – Modification des conditions générales de vente

Le Fournisseur  se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, notamment afin de se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Toutes autres Conditions Générales de Vente produite par l’ Acheteur professionnels n’auront aucune valeur légale et ne pourront engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 17– Consignes de sécurité et de risques

Inhérents à nos produits, l’ Acheteur professionnel s’engage à respecter :

• Les caractéristiques techniques du produit offert à la vente et le type d'utilisation à laquelle ce produit se destine.
• Les informations sur les risques potentiels inhérents à l'utilisation des produits et de la nécessité d'utiliser, le cas échéant, des équipements de protection individuelle disponible sur le site.
• Les consignes de mise en route, d'utilisation, d'entretien et de sécurité à respecter en référence à la notice d'utilisation fournie avec le produit.
• L'obligation d’être adulte âgée de plus de 18 ans.
• L'obligation de lire la notice d'utilisation avant la première utilisation et de se conformer à l'ensemble des consignes y figurant à chaque utilisation de la machine.
• L'obligation de transmettre la notice d'utilisation et toutes les informations nécessaires avant toute utilisation si la machine est confiée à un tiers par l’ Acheteur professionnel.
• Toute machine a été livrée avec la notice d’utilisation, et le Fournisseur demande à ce que l’ Acheteur professionnel lise attentivement cette notice avant utilisation. Si toutefois pour une raison ou pour une autre le Acheteur professionnel n’a pas réceptionné cette notice dans son colis, il est demandé de ne pas utiliser la machine et de le faire savoir immédiatement avant l’utilisation de la machine à serviceclients@jardins-loisirs.com

ARTICLE 18– Imprévision

 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 19 – Droit applicable - Langue

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE meaux.

ARTICLE 21 – Acceptation des Conditions générales 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes sur le site internet, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.